Entrée en vigueur du CERFA 15497*04

Date :

Entrée en vigueur du nouveau formulaire CERFA 15497

CERFA 15497*04

L’arrêté du 29 mai 2024 ayant été publié au Journal Officiel le 5 juillet, la nouvelle version du formulaire, le Cerfa 15497*04 est effective depuis samedi 6 Juillet 2024.

Ce Cerfa intègre dorénavant les HFO (hydrofluoroléfine) au même titre que les CFC, HCFC et HFC

Pour télécharger cette nouvelle version :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43122

Pour rappel

Les entreprises manipulant des fluides frigorigènes doivent obligatoirement remplir un formulaire, le Cerfa 15497. Ce formulaire complète le dispositif de suivi des déchets dangereux et permet notamment de noter la quantité de fluide frigorigène manipulé et utilisé lors d’une intervention sur la maintenance des équipements

Le frigoriste (l’opérateur) remplit puis signe le formulaire. Le détenteur de l’équipement doit également signer le formulaire et le conserver cinq ans si les 3 kg de HCFC ou les 5 kg de HFC sont dépassés.

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